LETTERS OF CREDIT: BANKRUPTCY, FRAUD AND IDENTITY OF PARTIES

Résumé

L'emploi de la lettre de crédit s'est fortement accru ces dernières années au Canada comme à l'étranger. Il reste cependant à résoudre en droit de nombreux aspects de son fonctionnement. Cet article traite de trois aspects qui créent des problèmes : l'effet de la faillite de l'émetteur, du bénéficiaire ou du requérant, l'effet de la fraude sur le devoir de la banque de payer; et la question de savoir si le requérant et le bénéficiaire peuvent être la même personne. L'auteur avance que pour décider de ces questions, les tribunaux devraient toujours garder à l'esprit l'importance de la lettre de crédit comme instrument de commerce et éviter d'imposer aux parties des fardeaux sans mesure avec la réalité.