COMPATIBILITY OF FEDERAL AND PROVINCIAL PERSONAL PROPERTY SECURITY LAW

Résumé

L'adoption ces dernières années, dans plusieurs juridictions canadiennes, de lois de garantie portant sur les biens personnels a mené à un examen approfondi de tous les rapports qui existent entre le droit fédéral et les droits provinciaux dans le domaine de la garantie portant sur les biens personnels. Les changements de la pratique bancaire causés par la nouvelle façon de considérer l'usage qu'on peut faire du droit provincial de garantie portant sur les biens personnels en matière de financement par les banques ont soulevé d'importantes questions auxquelles les principes établis ne donnent pas toujours de réponse. Les auteurs examinent dans cet article les implications en droit de ce développement et cherchent à rectifier quelques idées fausses qui se sont infiltrées dans la pensée juridique dans ce domaine. Ils décrivent de plus un certain nombre de principes ayant pour but d'aborder les rapports entre les articles 178, 179 et 180 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire d'une part et les lois provinciales de garantie portant sur les biens personnels d'autre part, principes qui, s'ils étaient adoptés, permettraient d'accorder les deux systèmes sur une base solide en droit, sinon facile, en gardant les traits essentiels de chacun.