SECURITY UNDER SECTIONS 177 AND 178 OF THE BANK ACT

Résumé

Les articles 177 et 178 de la Loi sur les banques offrent aux banques à charte du Canada des mécanismes spéciaux qui leur permettent de se garantir sur les biens des emprunteurs commerciaux. L'article 178, le plus connu des deux, permet à une banque d'étendre le financement des stocks à un grand nombre de fabriquants de marchandises, de producteurs de produits de base et de négociants de ces marchandises et produits. L'article 177, un peu plus récent, permet de financer ceux qui font l'extraction des hydrocarbures et substances minérales. Les deux articles se sont grandement élargis au cours des révisions de la Loi sur les banques de 1980. L'auteur examine dans ce texte les dispositions des articles 177 et 178 et analyse, l'une après l'autre, la création, l'exécution et les priorités des mesures de garantie spéciales qui sont ainsi accordées aux banques en vertu de ces articles.