LE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS EN REGARD DU CONTRAT BANCAIRE

Résumé

Le système de paiemént électronique suscite de nombreuses interrogations sur le plan juridique. Après avoir précisé le statut juridique des nouveaux moyens de paiement, l'auteur met en lumière la nature et l'étendue des obligations de la banque résultant à la fois de son rôle en tant que mandataire de son client et en tant que fournisseur de services,d'une grande complexité technique. L'auteur met en doute, relativement aux particuliers, la suffisance du cadre contractuel pour disposer de questions qui relèvent plutôt de la politique d'ordre public.