IRREVOCABILITY OF BANK DRAFTS, CERTIFIED CHEQUES AND MONEY ORDERS

Résumé

Cet article traite de trois sortes de valeurs négociables payables d vue qui sont émises, timbrées et signées par la banque avant d'être perçues et payées et qui servent au transfert de fonds. Il s'agit de la lettre de change bancaire, y compris le mandat bancaire, du chèque certifié et du mandat personnel. L'auteur s'intéresse à la force exécutoire, ou irrévocabilité, de l'obligation de la banque en vertu du droit des lettres de change. Il en conclut (1) que l'émetteur de la lettre de change bancaire est responsable en tant que tireur et dans certaines circonstances aussi en tant qu'émetteur ou accepteur, (2) que la certification d'un chèque signifie son acceptation et (3) que l'impression du montant sur un mandat personnel devrait être équivalente à la certification d'un chèque. De toute façon, dans les trois cas, l'obligation de la banque est irrévocable.