LA RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PAYEES EN DROIT CONSTITUTIONNEL CANADIEN ET EN DROIT EUROPEEN

Résumé

Le principe de la restitution de taxes indûment payées est admis tant en droit constitutionnel canadien qu'en droit européen . En droit canadien, le principe découle de l'application de la doctrine d'ultra vires en matière constitutionnelle. Dans la Communauté européenne, la Cour de justice a reconnu, en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne, le droit individuel à la restitution de montants perçus contrairement au droit communautaire. Dans les deux systèmes de droit, l'action en restitution de l'indu est soumise aux conditions de forme et de fond qui relèvent du droit des entités composantes, soit les provinces, au Canada, et les États membres, dans la Communauté européenne. Au Canada, la Cour suprême fut appelée à examiner; dans l'affaire Amax Potash c. le Gouvernement de la Saskatchewan, la portée de la doctrine d'ultra vires et le champ d'application des règles de droit provincial en matière de restitution de taxes provinciales déclarées inconstitutionnelles. Cet article tente, à la lumière de la jurisprudence fort développée de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de restitution, d'approfondir les questions constitutionnelles soulevées dans l'affaire Amas Potash et d'identifier les problèmes qui pourraient éventuellement se poser en droit canadien en raison de l'autonomie procédurale des provinces.