VARIATION AND ENFORCEMENT OF MAINTENANCE ORDERS: RUTTAN REVISITED

Résumé

Selon une pratique législative courante au Canada, la compétence des tribunaux de première instance se limite à l'exécution des ordonnances d'entretien et ces tribunaux n'ont pas le droit de modifier ou d'annuler ce genre d'ordonnance. Mais, en même temps, le tribunal qui a la compétence de faire exécuter ces ordonnances ne peut pas, sans que la loi l'y autorise explicitement, refuser de les faire exécuter. La Cour suprême du Canada a décidé en 1982 dans l'affaire Ruttan c. Ruttan la question de savoir si un acte judiciaire particulier représente la modification ou l'annulation de l'ordonnance ou le refus de la faire exécuter, ou s'il représente la décision de la faire exécuter. Cet arrêt a créé certaines difficultés pour les tribunaux de première instance, en particulier quand il s'agit pour eux de décider si l'ordonnance a expiré c'est ce problème qui fait le sujet de l'article. L'auteur avance que la pratique législative qui refuse, la plupart du temps, de permettre aux tribunaux responsables de l'exécution de l'ordonnance de décider si elle a expiré ou non n'est pas bien fondée.