THE LENGTH OF A TITLE SEARCH IN ONTARIO

Résumé

Il s'agit dans cet article des dispositions législatives qui réglementent, dans le système d'enregistrement de l'Ontario, la longueur de la chaîne des titres d'un vendeur et qui, dans certains cas, amène l'extinction du droit à un bien-fonds. L'auteur s'intéresse particulièrement à l'analyse des nouvelles dispositions apportées dans ce domaine en 1981 . Pour replacer ces dispositions dans leur contexte, l'auteur fait, à grands traits, l'histoire du droit des transferts et de la pratique qui s'y rapporte en Angleterre et en Ontario et passe brièvement en revue l'effet de la législation antérieure dans ce domaine.