WHAT ARE REASONABLE LIMITS TO EQUALITY RIGHTS?

Résumé

Le problème fondamental que pose l'interprétation de la portée des droits à l'égalité en vertu de la Charte des droits et libertés est de décider si l'article 15(1) donne le, droit aux personnes semblables d'être traitées de façon semblable, ce qui est le principe d'égalité de forme, principe qui n'est limité que par la nécessité d'atteindre des buts politiques d'importance primordiale, ou si les articles 15(1) et 1 se complètent l'un l'autre et assurent ainsi à tous le droit au même respect, ce qui est le principe d'égalité juridique. C'est la dernière de ces interprétations qui est préférable et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, le principe d'égalité de forme est une norme qui ne s'applique pas aux, lois séparément mais à tout un système de droit alors que les jugements constitutionnels ne concernent que des lois prises séparément. En second lieu, le droit à l'égalité de forme n'existe pas puisque cette norme peut permettre l'interdiction universelle des droits réels au respect et elle est superflue si elle n'est que la justification du fait qu'ils sont reconnus de tous. En troisième lieu, le droit des personnes au même respect est en même temps un critère, en droit naturel, de sa validité en droit et une condition de l'indépendance démocratique. Limiter les droits à l'égalité au, droit de tous au même respect réconcilie donc la démocratie et la décision judiciaire sur le contenu, ce que ne peut faire l'autre point de vue. L'interprétation que l'on doit faire de la portée des droits à l'égalité doit aller dans le sens de l'application de l'analyse rationnelle qui est la seule norme appropriée aux décisions judiciaires sur l'égalité en vertu de l'article 1.