ISSUE ESTOPPEL: MUTUALITY OF PARTIES RECONSIDERED

Résumé

Le principe de fin de non-recevoir d'une question litigieuse empêche les parties de porter devant la cour tout litige qui a déjà été l'objet explicite d'une décision de la cour. Cette fin de non-recevoir d'une question litigieuse ne peut entrer en jeu que si les parties de la seconde action sont les mêmes que ceux de la première. La cour suprême des États-Unis a abandonné cette nécessité sauf dans les cas où la cour décide, à sa discrétion, qu'il serait injuste d'appliquer la fin de non-recevoir. Les tribunaux anglais et canadiens ont aussi ressenti le besoin d'éviter autant que possible cette nécessité mais, au lieu de l'éliminer, ils sont arrivés aux mêmes fins en se servant du principe d'abus de procédure. Les juges et législateurs anglais et canadiens ont aussi décidé que les condamnations résultant de procès criminels peuvent servir de commencement de preuve dans les affaires civiles subséquentes si ces condamnations restent soumises à la réfutation. Le but des auteurs est de montrer que ce développement du droit anglais et canadien est malheureux: les juges canadiens devraient adopter le principe, clairement exprimé, de fin de non-recevoir d'une question litigieuse, tout en abandonnant la nécessité des mêmes parties dans les deux affaires, et les législateurs et juges canadiens devraient s'absentir d'encourager ou d'approuver les demi-mesures qui permettent d'admettre comme commencement de preuve des condamnations résultant de procès criminels.