THE MISAPPROPRIATION OF COMMERCIAL INFORMATION IN THE COMPUTER AGE

Auteurs-es

  • R G HAMMOND

Résumé

La prolifération rapide des ordinateurs et leur utilisation généralisée dans la société canadienne posent aux avocats des problèmes nouveaux et difficiles à résoudre. Les renseignements intangibles qui sont régulièrement emmagasinés dans la mémoire des ordinateurs ont une valeur incalculable pour les hommes d'affaires et autres, mail il est difficile de leur appliquer les principes de la loi et les réparations qu'elle prévoit. Dans cet article, l'auteur passe en revue la protection que donne actuellement la loi dans le domaine de l'information par ordinateurs et les réformes possibles du droit. Il avance que, dans les sociétés à base d'information, une réforme adéquate du droit exige beaucoup plus que l'application des mesures simplistes offertes par le droit des biens. Il est impératif, au contraire, selon lui, pour créer de nouvelles solutions législatives, d'apprécier à leur juste valeur les nombreux éléments d'intérêt public qui sont réellement en jeu.

Mots-clés :

Propriété intellectuelle

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Publié-e

1986-06-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary