WHITHER THE STATUTORY DERIVATIVE ACTION?

Résumé

L'action oblique est une action intentée par un actionnaire ou toute autre personne au nom d'une societé. Son but est double. Elle donne d'abord à l'actionnaire, si les administrateurs refusent de le faire, le droit de faire rentrer la societé en possession de biens qui lui appartiennent ou de faire respecter les droits de cette societé. Elle permet aussi jusqu'à un certain point de garantir que le conseil d'administration et les cadres superieurs s'acquittent de leurs obligations et sont soumis à un certain contrôle, soit directement, en donnant à l'actionnaire le droit d'intenter une action contre les administrateurs ou cadres qui n'accomplissent pas leur charge, soit indirectement, en menaçant d'intenter une action s'ils n'accomplissaient pas leur charge. Dans cet article, l'auteure, qui s'attache surtout au deuxième cas, examine dans quelle mesure cette action oblique est utile. Elle étudie la jurisprudence récente pour savoir comment les tribunaux interprètent les conditions que le loi impose à l'actionnaire qui veut intenter ce genre d'action. Elle avance que les difficultés imposées aux demandeurs par la mauvaise rédaction des lois et par les juges trop prudents sont de plus en plus nombreuses et inutiles . Elle s'intéresse surtout à la tendance que montrent les tribunaux à réduire la portée et donc l'efficacité de l'action oblique en limitant le nombre de ceux qui aimeraient en intenter une, et en exigeant plus de renseignements pour satisfaire les conditions de dépôt d'une demande. Elle considère en particulier l'acceptation possible de comités spéciaux sur les procès.