THE MACSHANNON TEST FOR DISCRETION: DEFENCE AND DELIMITATION

Résumé

À la suite de la décision rendue par la Chambre des Lords dans l'affaire MacShannon c. Rockware Glass Ltd., certaines provinces ont adopté les critères anglais sous leur forme modifiée quand il s'agit pour le tribunal d'exercer son pouvoir discrétionnaire dans les affaires concernantla signification à personne à l'intérieur du territoire relevant de l'autorité du tribunal. Dans cet article, l'auteur analyse les critères sur lesquels se base la décision de MacShannon, en mesure l'importance, met en garde les juristes contre leur adoption dans les causes où il s'agit de signification ex juris et rejette l'argument suivant lequel le principe fédéral exigerait la révision fondamentale des règles de compétence communes à la plupart des provinces.