THE PRIVATIVE CLAUSE IN CANADIAN ADMINISTRATIVE LAW, 1944-1985: A DOCTRINAL EXAMINATION

Résumé

Dans cet article, l'auteur entreprend l'étude de la jurisprudence canadienne en ce qui concerne l'interprétation des dispositions de "no certiorari" . Il s'agit ici de la législation moderne sur les syndicats car c'est dans ce domaine que s'est développée la jurisprudence . Selon la thèse de l'auteur, les tribunaux, dans une atmosphère au début hostile à l'utilisation des procédés législatifs employés dans ces lois, ne tinrent d'abord pas compte de l'effet des clauses restrictives. Cette réaction subjective s'étant atténuéé, les dispositions d'exclusion fleurirent pour un temps, quoiqu'assez timidement. Au cours des dernières années cependant et malgré le respect actuel que montrent les tribunaux aux organismes administratifs spécialisés, l'auteur soutient que les efforts tentés par les législateurs pour limiter ou abolir les recours aux tribunaux se sont avérés en grande partie infructueux. L'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui est brièvement étudié dans cet essai, a aussi contribué à ce développement.