THE CHARTER AS A BILINGUAL INSTRUMENT

Résumé

Pendant 115 ans, les actes constitutionnels canadiens ont été promulgués en anglais seulement. Cette situation a changé avec la Loi constitutionnelle de 1982, promulguée sous forme bilingue, les versions française et anglaise ayant toutes deux force de loi. En interprétant cette loi et en particulier la Charte canadienne des droits et libertés, avocats et juristes ont jusqui'ici fait peu de cas de ce changement fondamental. Le but de l'auteur est de le démontrer et de proposer une façon correcte d'interpréter les textes constitutionnels en se servant des deux versions.