THE LAW OF INTEREST: DAWN OF A NEW ERA?

Résumé

Les taux d'intérêt élevés et l'inflation irrégulière qui ont affligés de nombreux pays au cours des dix dernières années ont mené à un nouvel examen approfondi des lois en Angleterre, au Canada et ailleurs. Cet article vise le nouvel ensemble de propositions de réforme du droit qu'a publié la Commission de réforme du droit de la Colombie-Britannique et qui a trait aux parties qui n'ont pas reçu l'argent qui leur est dû. Ces propositions vont beaucoup plus loin que les précédentes et représentent, selon les auteurs, un changement révolutionnaire. Le projet présenté par la commission permettrait finalement aux parties d'entrer en possession de sommes qui reflètent les chances offertes par le marché et dont elles ont été privées. Un système de calcul ingénieux permet de composer les intérêts d'une façon tout aussi simple à appliquer que le méthode actuelle et qui a l'avantage de mettre en pratique le principe de restitutio in integrum.