THE STATUTE OF FRAUDS AND SALE OF LAND CONTRACTS

Résumé

Dans cet article, l'auteur analyse d'un œil critique, sous l'angle des accords de vente de biens-fonds, les dispositions de la loi sur la fraude (Statute of Frauds), son évolution et son état actuel. Quoique les conditions premières sur lesquelles la loi se basait à l'origine aient disparues depuis longtemps, cette loi subsiste encore, bien atténuée cependant, car on a vu se créer un grand nombre d'exceptions juridiques. L'auteur examine ces poussées contres la nécessité de coucher l'accord par écrit et se demande si la loi facilite la fonction des formes qui est de servir de preuve, de mise en garde et de marque tangible de l'obligation légale des parties. L'auteur en conclut que la loi n'a pas réussi à faire progresser de façon cohérente une théorie des formes et qu'elle ne s'accorde pas avec le droit des contrats actuel. Il en conclut aussi qu'une réforme partielle enchâssant, sous forme de loi, ce qui, en droit de la common law, fait exception à la nécessité d'être couché par écrit est insuffisante et recommande l'abrogation de la loi quand elle a trait à la vente de contrats de biens-fonds.