ENTITLEMENT AND THE BODY POLITIC: RETHINKING NEGLIGENCE IN PUBLIC LAW

Résumé

Les tribunaux ont altéré les principes du droit privé quand ils se sont servie du droit en matière de négligence pour étendre la responsabilité des organismes publics aux cas de recouvrement de pertes liées à l'inaction, par négligence ou par mégarde, de l'état ou des bureaucrates. Le droit des délits n'est pas adéquat pour formuler les obligations que les organismes publics ont envers les particuliers, l'état étant une entité fondamentalement différente des acteurs du secteur privé. Les auteurs présentent et recommandent un nouveau principe qui permet de définir les devoirs de l'état, principe selon lequel le droit des particuliers repose sur la prémisse que c'est à l'état qu'il appartient de décider des bénéfices dus aux particuliers, mais que, une fois ces bénéfices conférés à un groupe, les membres de ce groupe doivent les recevoir de droit ou être compensé par des dommages et intérêts.