LE POUVOIR ACCESSOIRE EN DROIT CONSTITUTIONNEL CANADIEN

Résumé

Le pouvoir accessoire accorde au Parlement fédéral le pouvoir d'adopter des lois relatives à des matières relevant des législateurs provinciaux. Créée par la jurisprudence dans le but d'assouplir le partage des compétences, cette théorie ne reçoit application qu'en cas de nécessité. Deux tests ont été élaborés par la jurisprudence afin de définir les circonstances d'application de la théorie. Le premier valide une disposition accessoire lorsqu'elle apparaît nécessaire à l'efficacité du système législatif dans lequel elle se situe et le second lorsqu'il existe un lien direct entre le sujet sur lequel elle porte et une compétence fédérale. L'exercice du pouvoir accessoire aurait pu entraîner une compétence concurrente des deux niveaux de gouvernement sur le suject traité, mais il semble qu'il entraîne plutôt un transfert de compétence du sujet provincial traité par la disposition accessoire, en faveur du Parlement fédéral durant l'existence de la disposition accessoire fédérale.