COMPENSATION FOR NON-PECUNIARY LOSS: IS THERE A CASE FOR LEGISLATIVE INTERVENTION?

Résumé

En 1978, la Cour suprême du Canada a décidé de limiter, en cas de blessures corporelles, les dommages et intérêts pour pertes non pécuniaires à 100.000 dollars. La Commission de réforme du droit de la Colombie-Britannique a récemment recommandé que cette limite soit abolie par législation. L'auteur avance dans cet article que les décisions de la Cour suprême de 1978 étaient bien fondées et qu'il est essentiel qu'il existe, pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas de blessures corporelles, une limite de ce genre qui assure une certaine uniformité, une certaine impartialité et l'application de principes raisonnables.