THE CONSTITUTIONAL RIGHT TO PRESENT DEFENCE EVIDENCE IN CRIMINAL CASES

Résumé

L'intéprétation de l'article 7 et de l'article 11(d) de la Charte des droits et libertés devrait rendre inconstitutionnelle toute règle d'exclusion de la preuve qui empêche l'accusé, dans une affaire criminelle, de produire des renseignements qui pourraient le disculper, à moins que leur exclusion ne se justifie de façon évidente par les circonstances de l'affaire en question. Si l'on considère la jurisprudence anglo-canadienne qui faisant autorité avant la charte, il ressort que le principe selon lequel un accusé a le droit de créer un doute "raisonnable" sur sa culpabilité faisait partie intégrante du système de droit criminel avant l'avènement de la constitution. Dans cet article, l'auteur examine l'importance de ce principe dans la jurisprudence qui faisait autorité avant la Charte, discute les ressemblances qui existent entre cette jurisprudence et les jugements américains qui créent le même genre de protection au niveau constitutionnel et décrit l'importance que devrait avoir sur le rôle que ce principe jouera dans la jurisprudence canadienne le fait que les principes de justice fondammentale et le droit à être entendu impartialement font maintenant partie de la constitution.