STATE SECRETS IN CANADA

Résumé

Le droit qu'a le gouvernement de refuser de fournir des renseignements en invoquant le secret d'état est presque toujours considéré comme partie intégrante du droit de la preuve, relevant soit du privilège de la couronne, soit de l'immunité du pouvoir exécutif. Dans le système fédéral où le droit applicable dépend de la nature de l'action intentée, ce genre de classification mène à des résultats absurdes. Mais si l'on admet que ce droit est un droit de substance et non de procédure, les résultats sont alors beaucoup plus acceptables, mème s'il peut s'avérer difficile de choisir la loi applicable. Si l'on adoptait cette solution, le droit fédéral s'appliquerait à toutes les questions de secrets d'état fédéraux, quelle que soit la loi du droit de la preuve qui s'applique à l'affaire. Le droit provincial pertinent s'appliquerait à tous les secrets d'état provinciaux, qu'on applique à l'affaire le droit fédéral ou le droit provincial de la preuve, quoiqu'il puisse y avoir alors des difficultés dans le cas ou la province où l'affaire se poursuit est différente de la province qui tient à préserver le secret. Une fois réglée la question du choix de la loi applicable, il s'agit pour l'auteur d'examiner les règles de fond à suivre au cas où l'état refuse de révéler les secrets d'état.