THE LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, THE PROPOSED CANADA EVIDENCE ACT AND STATEMENTS BY AN ACCUSED

Résumé

Tout le monde sait que la déclaration que fait l'accusé aux autorités compétentes hors du tribunal ne peut être recevable contre lui que si elle a été faite volontairement. Derrière la nécessité de déclaration volontaire se cachent des principes importants. La Loi sur la preuve telle qu'on se propose de l'amender abolirait cette règle dans certains cas et, d'après l'auteur de cet article, limiterait le champ de ce qui est considéré comme involontaire. L'auteur soutient, dans cet article, que la Commission de réforme du droit du Canada a tort de prétendre, dans son document de travail comme dans son rapport intitulé "L'interrogatoire des suspects", que la loi telle que proposée, est, dans son essence, une loi inoffensive qui ne fait que codifier la common law existante en matière de recevabilité des déclarations de l'accusé.