THE CANADIAN CONSTITUTION, FEDERALISM AND THE CONFLICT OF LAWS

Résumé

Selon l'auteur, les trois principales questions posées par le conflit des lois, soit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'application des décisions judiciaires étrangères et le choix de la loi applicable, ont toutes un aspect constitutionnel. La compétence que revendiquent les provinces dans le cas d'un défendeur qui se trouve hors de la province, doit suivre les mêmes critères que ceux qui, dans la constitution, limitent le champ du droit de la province hors de son territoire. Il n'y a aucune raison de donner au droit provincial un champ plus vaste simplement parce qu'on tient à avoir le choix traditionnel de la loi applicable. Si l'on suivait la norme constitutionnelle dans le cas de choix de la loi applicable comme dans le cas de compétence judiciaire, on éviterait la plupart des difficultés d'application des décisions rendues hors de la province, puisque l'application de ces décisions, jugée par les normes du tribunal qui les fait appliquer ne serait plus préjudiciable au défendeur. La Cour suprême du Canada a donc un rôle spécial à jouer dans le développement du droit. Ce rôle lui permet de remplacer totalement les règles des conflits en établissant des normes constitutionnelles afin de délimiter le champ du droit provincial, dans un premier temps, et, dans un deuxième temps, en conservant leur champ propre aux principes de droit provincial quand on en vient à les appliquer.