CONTRIBUTION AMONG TORTFEASORS: LIABILITY ISSUES IN CONTRIBUTION LAW

Résumé

En common law, une personne qui s'est rendue coupable d'un délit et a été condamnée à redommager un plaignant ne peut demander à une autre personne, elle aussi déclarée coupable du même délit, de contribuer au dédommagement. Un peu partout des dispositions législatives ont abrogé cette règle de common law et prévu un partage du dédommagement entre lés auteurs du délit. Dans cet article, l'auteur examine comment ces dispositions législatives s'appliquent, en premier, à la partie qui, quoique qu'ayant causé le préjudice, n' est pas redevable à la partie plaignante; en second, à la partie qui a une limitation monétaire de responsabilité; en troisième, à la partie dont la responsabilité délictuelle n'est pas due à la négligence; et finalement à la partie dont la responsabilité n'est pas délictuelle.