DAMAGES AS A REMEDY FOR INFRINGEMENT OF THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS

Résumé

L'article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux tribunaux le pouvoir d'accorder à toute personne dont les droits et libertés garantis par la charte ont été enfreints "la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances". Dans cet article, l'auteur examine les questions auxquelles le tribunal devra répondre quand il aura à faire face à une demande de, dommages et intérêts pour violation de droits constitutionnels. Il considère entre autres à quelles fins ce genre de réparation peut servir, les éléments qui constituent une demande constitutionnelle en dommages et intérêts, les défendants contre lesquels une action de ce genre peut être intentée et la méthode d'évaluation des dommages. Les juges canadiens trouveront certainement utile, pour exercer ce pouvoir, de se référer au droit des dommages et intérêts de la common law aussi bien qu'à la jurisprudence américaine qui a l'expérience de ce genre d'allocation dans les affaires constitutionnelles . L'auteur affirme cependant dans sa conclusion que les tribunaux canadiens ne devraient pas s'en tenir aux principes de la common law ni imiter les décisions américaines car les pouvoirs que leur accorde la charte sont beaucoup plus étendus que ceux accordés aux tribunaux américains. Il encourage donc les tribunaux canadiens à se créer un recours en dommages et intérêts qui réparera effectivement les violations des droits et libertés garantis par la charte.