PROTECTING THE PURCHASER'S INTEREST PENDING COMPLETION OF A CONTRACT OF SALE OF A BUILDING

Résumé

La position légale de l'acheteur d'un terrain sur lequel se trouve un bâtiment peut soulever des difficultés si le bâtiment est endommagé ou détruit avant le transfert du droit de propriété. En common law, l'acheteur est obligé de payer le prix d'achat en entier et d'accepter le terrain avec ce qui reste du bâtiment si la question n'est pas mentionnée dans le contrat. Dans la première partie de l'article, l'auteur examine les différents moyens de protection qui s'offrent a l'acheteur dans les provinces canadiennes de common law, qu'ils soient statutaires ou contractuels. Il en conclut que la législation actuelle de même que la pratique en droit des contrats laisse beaucoup à désirer. À défaut d'une législation effective telle que celle adoptée dans d'autres pays, il recommande à l'acheteur de prendre une assurance spéciale pour se protéger avant le transfert du droit de propriété. Dans la deuxième partie, il discute de certaines questions du droit des assurances telles que biens assurables, subrogation et évaluation des dommages dans la mesure où elles se rapportent à l'assurance prise par l'acheteur.