SOLICITOR'S LIABILITY FOR FAILURE TO SUBSTANTIATE TESTAMENTARY CAPACITY

Résumé

Il semble maintenant reconnu en droit qu'un avocat dont la négligence entraîne la nullité d'un testament peut être redevable aux bénéficiaires lésés de dommages et intérêts. L'un des devoirs principaux dont doit s'acquitter l'avocat qui prépare un testament est de s'assurer de la capacité mentale du testateur. Cette responsabilité est particulièrement lourde quand il s'agit de cas aux circonstances suspectes. Si un avocat manque à ce devoir, il peut arriver que le testament soit déclaré nul, même si le testateur était compétent, la négligence de l'avocat privant les intéressés d'éléments nécessaires à prouver la capacité mentale du testateur. C'est dans ce cas-là que l'avocat négligent peut devenir redevable aux bénéficiaires lésés. On peut aller plus loin et plaider que si l'avocat ne s'assure pas de la capacité mentale du testateur le tribunal doit rejeter sur lui la responsabilité de prouver que sa négligence n'a pas été la cause des pertes du bénéficiaire. C'est là une responsabilité dont il serait difficile à l'avocat de s'acquitter.