CLASS ACTIONS IN ONTARIO AND QUEBEC

Résumé

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Naken c. General Motors of Canada Ltd. a mis fin au développement par voie judiciaire de l'action collective dans les provinces de common law. En même temps, cependant, la commission de réforme du droit, de l'Ontario a recommandé, dans un rapport de trois volumes, la création par voie législative d'une procédure très détaillée et complexe pour faciliter de telles actions. Ces développements ont lieu à un moment où l'expérience québécoise et, de façon croissante, celle des États-Unis suggèrent que la notion même d'action collective est remise en question et qu'aucune législation, même assortie d'un financement généreux, ne saurait éliminer les difficultés. L'auteur conclut que les recommandations de la commission de réforme du droit de l'Ontario ne résoudront pas ces problèmes, et que la cause des actions collectives est loin d'être gagnée.