SECTIONS 6 AND 7 OF THE CANADA INTEREST ACT: CURIOUSER AND CURIOUSER

Résumé

Il s'agit ici d'un compte-rendu de la jurisprudence sur les articles 6 et 7 de la Loi sur l'intérêt. L'auteur y analyse les problèmes d'application et d'interprétation auxquels se heurtent les tribunaux depuis plus de cent ans que ces articles sont en vigueur et en conclut que lesdits articles n'ont pas atteint les objectifs qui étaient probablement les leurs. En dernier lieu, l'auteur considère ces difficultés d'interprétation et les objectives de ces articles du point de vue des principes généralement admis comme base du calcul des intérêts et propose, en conclusion, quelques réformes.