FIRA AND THE RULE OF LAW

Résumé

Depuis son entrée en vigueur en 1973, la Loi sur l'examen de l'investissement étranger provoque de vives controverses . C'est surtout l'exécution de la loi qui est source de difficultés. Dans cet article, les auteurs examinent certains problèmes dus à l'exécution de cette loi et en concluent que si l'on appliquait les nouveaux principes de droit administratif, le gouvernement fédéral se verrait forcé de modifier ou même d'éliminer nombre des règles fondamentales qui sont en butte à la critique. Les auteurs se penchent en particulier sur l'obligation d'être équitable et son rôle tel qu'il apparaît dans les jugements récents de la Cour suprême du Canada.