OBTAINING JUDICIAL ASSISTANCE IN THE UNITED STATES: THE PROBLEM OF IMMUNITY

Résumé

A l'heure actuelle les procès civils et criminels contiennent de plus en plus d'éléments étrangers. Aussi, il est souvent nécessaire d'avoir recours à l'entraide judiciaire internationale pour obtenir des preuves sous forme de dépositions soit écrites, soit orales lorsqu'ils s'agit de témoins récalcitrants. Pour obtenir ces preuves, on utilise les commissions rogatoires. Des problèmes peuvent se poser lorsque la politique d'entraide judiciaire d'un gouvernement s'oppose au droit d'un inculpé de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même qui est garanti par la constitution. Les tribunaux canadiens peuvent obliger une personne à témoigner même si ses réponses peuvent l'incriminer à l'étranger. Aux États Unis, si un témoins plaide le cinquième amendement et le tribunal lui octroie l'immunité contre toute poursuite, le témoins sera normalement obligé de faire sa déposition. Mais si son témoignage peut l'incriminer à l'étranger, les tribunaux américains doivent tout d'abord déterminer si le cinquième amendement protège un résident des États Unis qui craint une poursuite à l'étranger, et dans ce cas, si en fait son témoignage peut le compromettre. Dans cet article l'auteur demande une réforme législative s'apparentant à la pratique en vigueur aux États Unis.