PENDING LITIGATION AGAINST REGISTERED LAND

Résumé

Dans les provinces qui sont dotées d'un système Torréns d'enregistrement des titres de propriété immobilière, un plaideur peut indiquer qu'un certain immeuble est l'objet d'un litige; en faisant enregistrer un certificat de lis pendens ou un caveat au bureau où est enregistré cet immeuble. Ce certificat protège les droits du plaideur; quelqu'ils soient, jusqu'à ce que le litige ait été tranché par le tribunal, saisi. L'absence d'enregistrement du certificat ou du caveat dès le début du litige peut faire perdre ses droits sur l'immeuble au plaideur avant le jugement si un tiers fait affaire concernant cet immeuble.