LE CONTROLE JUDICIAIRE EN DROIT PENAL CANADIEN

Résumé

L'objet de cet article est d'exposer le droit positif qui régit le contrôle judiciaire en droit pénal. À ce titre, cette étude traite principalement des règles de fond et de procédure applicables, aux recours prévus à la partie XXIII du Code criminel. Compte tenu du fait que le champ d'action du plaideur en droit pénal ne se limite pas à ces matières, l'auteur a esquissé certaines règles de contrôle judiciaire particulières au droit administratif du Québec et aux recours institués en vertu de la Loi sur la Cour fédérale. L'auteur ne s'est pas limité aux décisions, portant strictement sur, le droit pénal, il a invoqué dans certains cas certains arrêts de droit administratif traditionnel. En effet, certains principes de Common Law qui y sont énoncés, sont susceptibles d'application en droit pénal et pourraient faire évoluer ce secteur du droit.