SECTION 92A OF THE CONSTITUTION ACT, 1867

Résumé

L'article 92A, "l'amendement des ressources naturelles" a été ajouté à la loi constitutionnelle, 1867 (autrefois connue sous le nom d'Acte de l'Amérique -du Nord britannique, 1867) le 17 avril 1982. Il faisait partie du projet de rapatriement établi par le gouvernement fédéral. Cet amendement a reçu moins de publicité que les autres dispositions de la nouvelle loi, notamment, la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, il peut avoir une grande portée sur le developpement des ressources naturelles au Canada, particulièrement dans les provinces de l'ouest et sur l'évolution des rapports entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Dans les pages qui suivent l'auteur analyse l'étendue et l'effet possible des différentes dispositions de l'article 92A en ce qui concerne la compétence législative des provinces en matière de taxation indirecte et de contrôle du developpement des ressources naturelles. Il essaye d'en évaluer les effets en appliquant les dispositions de cet article à deux décisions récentes rendues par la Cour suprême du Canada dans cet important domaine, à savoir, CIGOL et Central Canada Potash.