OIL AND GAS UNDER THE NEW CONSTITUTION

Résumé

La loi constitutionnelle de 1982 reconduit et accroit, à bien des égards, la compétence provinciale sur le pétrole et le gaz naturel. Les provinces possèdent désormais: le droit incontesté de légiférer sur la mise en valeur des richesses naturelles du sous-sol, le pouvoir "exclusif" d'en contrôler la production jusqu'au stade du raffinage ou au stade industriel, le pouvoir exprès d'en règlementer le commerce interprovincial, et un pouvoir de taxation illimité. Bien que dans le domaine des resources naturelles la compétence législative des provinces ait été considérablement étendue, le pouvoir de l'exercer en cas de conflit avec la législation fédérale ne semble pas avoir été changé de façon significative-les chefs de compétence au niveau fédéral restent en place et peuvent toujours avoir préséance sur les lois provinciales qui entrent en conflit. La formule d'amendement contient un pouvoir de véto qui permettra à une province de se protéger contre toute érosion future de sa compétence législative et de ses droits de propriété sur ses resources non-renouvelables.