PROCEDURAL ASPECTS OF ARRANGEMENTS FOR CHILDREN UPON DIVORCE IN CANADA

Résumé

Toutes sortes de groupes, qu'ils soient ou non juridiques, n'ont pas manqué de critiquer fortement le système traditionnel de procédure contradictoire pour sa prétendue impuissance à régler les aspects humains et les moyens de preuve dans les différends relatifs à la garde des enfants. Et pourtant, les modèles proposés polir remplacer le système traditionnel que leurs partisans ont su déjà faire accepter par le public comportent aussi de sérieuses insuffisances. Les préoccupations que le modèle traditionnel a fait naître ont abouti à une prise de conscience de la part d'un bon nombre de tribunaux qui ont à juger des procès en divorce. Ces derniers ont introduit des innovations structurales et relatives à la procédure, telles que des mesures avant le procès, la médiation, les rapports d'évaluation établis par des experts et la représentation légale indépendante des enfants. Malgré ces progrès, cet article se termine par l'observation que des réformes supplémentaires sont encore nécessaires en ce qui a trait à l'assistance à apporter aux enfants du divorce.