THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS IN THE SUPREME COURT OF CANADA

Résumé

L'enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas appelé à transformer le système canadien de gouvernement. Au lieu de cela, la Cour suprême du Canada doit s'efforcer d'assurer que les législatures continuent à endosser la responsabilité finale dans la détermination de toute politique sociale. Il est aussi peu probable que la Cour utilise la Charte pour contrôler de façon efficace le comportement de la Police. L'attitude de la Cour vis-à-vis de la Déclaration canadienne des droits était caractérisée par la réserve, réserve que ni le statut ni le contenu de cette loi n'exigeaient. Rien dans la Charte ne requiert l'abandon de cette tradition. En fait, plusieurs aspects de la Charte permettront à la Cour suprême du Canada de conserver cette attitude réservée. Néanmoins, la Charte ne sera pas dénuée de portée; elle va constituer pour la Cour suprême du Canada un levier supplémentaire pour lui permettre d'intervenir là où surviendront des déviations injustifiables et sans précédent aux principes politiques établis, bien que pour une grande partie non énoncés, de l'État canadien.