THE RIGHTS OF THE ABORIGINAL PEOPLES IN CANADA

Résumé

Les dispositions contenues dans la Loi constitutionnelle de 1982 se rapportant aux peuples autochtones reflètent l'évolution des préoccupations de nature politique et juridique depuis la deuxième guerre mondiale. Le Canada s'est penché sur le sort des peuples autochtones en même temps ou avant que le droit international ne le fasse. L'article 25 reconnaît que les droits ancestraux des peuples autochtones ne peuvent être assujettis aux dispositions égalitaristes de la Charte des droits et libertés. L'article 35 reconnaît et confirme les droits existants ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones mais ne les accroît pas en substance. En l'absence de consentement mutuel, cet article empêche que ces droits soient restreints ou abolis autrement que par un amendement constitutionnel. L'article 37 prévoyant la tenue d'une conférence des premiers ministres, on reconnaît ainsi que les questions se rapportant aux peuples autochtones n'ont pas été entièrement examinées au cours du processus de la révision constitutionnelle. On a omis d'inclure une clause prévoyant le consentement de ces peuples à tout amendement bien qu'une certaine coutume exige que l'on obtienne ce consentement pour tout changement susceptible de les toucher. On a également omis d'inclure une disposition se rapportant au gouvernement autonome des peuples autochtones alors que c'était une des préoccupations essentielles des dirigeants de ces peuples aux cours des dernières années.