THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS AND PUBLIC INTERNATIONAL LAW

Résumé

Dans l'avenir, aucun événement sans doute de l'histoire moderne du Canada en matière politico-juridique n'aura vraisemblablement une telle portée sur l'influence réciproque du droit public canadien et du système juridique international que la Charte canadienne des droits et libertés. Traditionnellement, les tribunaux canadiens ont usé de prudence dans leur recours au langage et aux modalités du droit international coutumier et conventionnel lorsqu'ils avaient à interpréter la législation interne ou à déterminer l'ordre public; c'est ce qui arrive souvent lorsque les lois ou les règlements n'établissent pas clairement que leur promulgation est destinée à mettre en œuvre une obligation internationale spécifique. Il est vraisemblable que les opinions des tribunaux vont se trouver sensiblement modifiées par les liens de langage et de concepts qui existent maintenant entre les principes et les traités internationaux sur les droits de l'homme et les obligations spécifiques internationalement souscrites par le Canada, et qui se retrouvent directement ou indirectement dans la Charte ou dans des lois fédérales et provinciales connexes. À vrai dire, ce processus, ajouté aux questions antérieures de "l'adoption" ou de "l'incorporation" du droit international atteindra sans aucun doute de nouveaux niveaux d'intérêt professionnel et judiciaire. Les tribu- vaux et les juristes canadiens disposeront désormais d'un champ considérablement plus étendu d'options quant à la politique à suivre et les moyens techniques (concepts et documents) pour pouvoir interpréter des dispositions constitutionnelles ou légales importantes, ou même des règles établissant la politique à suivre ayant leur origine ou leur parallèle dans le droit international général ou quelque traité. De toute manière, l'art et la portée de "l'interprétation" ne seront plus jamais les mêmes en droit public canadien.