THE EQUALITY RIGHTS IN THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS

Résumé

Les trois articles étudiés ici sont les articles 15, 27 et 28. On étudiera ensemble les articles 15 et 28, tandis qu'on traitera de l'article 27 séparément à la fin. On trouve des clauses pratiquement semblables sur les droits à l'égalité dans presque toutes les lois ayant trait aux droits de l'homme, qu'elles soient nationales ou internationales. Si l'on veut comprendre la raison qui a fait inclure à l'article 15(1) les quatre droits à l'égalité, il faut faire l'historique des clauses portant sur "l'égalité devant la loi" et la "même protection de la loi" contenues dans la Déclaration canadienne des droits, ainsi que des décisions rendues à propos de ces clauses par la Cour suprême du Canada. L'article 15(1), en réaction à ces décisions, comprend non seulement les clauses ci-dessus mentionnées mais aussi deux autres portant sur "l'application de la loi également à tous" et sur le droit de tous "au même bénéfice de la loi ." L'article 15(2) ne constitue pas une disposition de fond au même titre que l'article 15(1). Quoi que la Cour suprême des États-Unis n'ait jamais jugé que les programmes de promotion sociale contrevenaient à la clause de "la même protection", l'article 15(2) a été ajouté pour éviter toute incertitude. L'article 27 semble être une clause comparable à une clause contenue dans un préambule exposant les objectifs de la loi. Parce que les droits des groupes minoritaires exigent une action positive de la part du gouvernement, il est difficile d'envisager que l'article 27 soit utilisé dans le but d'obtenir un jugement qui oblige un gouvernement à dépenser de l'argent. Néanmoins, cet article peut être important pour inciter à une action, législative.