LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES ET L'ELEMENT MORAL DES INFRACTIONS

Résumé

Le présent article propose une interprétation de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés suivant laquelle les termes "principes de justice fondamentale" s'indentifient à l'élément moral des infractions. L'article étudie le modèle américain de contrôle constitutionnel des lois pour conclure à la légitimité, au Canada, d'un contrôle judiciaire des lois pénales confiné à la notion de responsabilité pénale. La constitutionnalisation de l'élément moral apparaît comme le terme d'une évolution du concept de l'infraction.