EMERGING ISSUES IN RELATION TO THE LEGAL RIGHTS OF A SUSPECT UNDER THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS

Résumé

La Charte a engendré une abondance de décisions judiciaires dont la qualité et l'effet varient considérablement. Alors qu'il est peu probable que survienne une transformation radicale de notre système juridique, rien ne sera cependant jamais plus pareil. On demandera aux tribunaux d'assumer une plus grande responsabilité pour maintenir l'intégrité des garanties juridiques telles que formulées dans la Charte, par l'élimination des anomalies, des contradictions et des omissions que la formulation de ces garanties aura fait apparaître. On examinera ici deux aspects spécifiques de l'application possible de la Charte aux personnes soupçonnées d'actes criminels. En matière d'interprétation, le problème de base est de déterminer le sens du mot "détention", relativement à l'alinéa (b) de l'article 10 et celui du mot "inculpé" relativement à l'alinéa (c) de l'article 11. Ces dispositions, si elles sont prises à la lettre, sembleraient être peu ou pas du tout applicables aux suspects qui n'ont pas encore été soit arrêtés soit inculpés. Néanmoins, il peut s'avérer nécessaire d'en faire une interprétation large pour pouvoir garder à la Charte toute son intégrité.