FREEDOM OF THE PRESS, THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS, AND A NEW CATEGORY OF QUALIFIED PRIVILEGE

Résumé

Pour des raisons d'ordre public, l'immunité partielle permet à un défendeur poursuivi en diffamation de se soustraire à toute responsabilité, lorsque de sa part il n'y a eu aucune intention de nuire, alors même qu'il a fait publiquement des déclarations diffamatoires et mensongères sur le plaignant. En vertu du droit en vigueur avant la Charte, il était bien établi qu'un membre des media ne pouvait invoquer en défense l'immunité partielle basée exclusivement sur l'intérêt public de la déclaration. Cet article contient deux arguments fondamentaux. L'auteur propose d'abord que la Charte des droits ne s'applique que pour réglementer les rapports privés entre individus; et ensuite que, conformément aux raisons adoptées par la Cour suprême des États-Unis, l'application de la "liberté de la presse et autres moyens de communication" qui est une liberté fondamentale, entraîne la création d'une nouvelle catégorie d'immunité partielle à l'égard des défendeurs faisant partie des "media", lorsqu'ils publient des informations ayant trait à des personnes appartenant à la vie publique.