LA CLAUSE LIMITATIVE DE L'ARTICLE 1 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES: UNE ASSURANCE CONTRE LE GOUVERNEMENT DES JUGES

Résumé

La clause limitative (article 1) de la Charte canadienne est une disposition qui, du point de vue de son application et de sa portée, diffère sensiblement des dispositions analogues que l'on trouve dans la Convention européenne et dans les Pactes internationaux. Tous les droits et libertés de la Charte sont, à une seule exception près, susceptibles d'être restreints par des lois. Et toutes les, lois ou règles de droit, même celles qui ont pour effet de priver certaines personnes de la jouissance ou de l'exercice d'un droit garanti, sont assujetties au test qu'énonce l'article 1 pour décider de leur validité. Mais la clause limitative ne reconnaît aux tribunaux qu'un pouvoir restreint de contrôler l'action étatique qui porte atteinte aux droits et libertés. Le critère de raisonnabilité; qui est un critère consacré en droit public, laisse en effet au pouvoir législatif une autonomie considérable, d'autant plus que l'article 1 ne permet aucun contrôle sur la finalité de la législation restrictive, à moins qu'elle n'entre en conflit avec les principes fondamentaux d'une société libre et démocratique.