SUPREMACY OF THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS

Résumé

La Charte canadienne des droits et libertés constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, elle-même incorporée à la "Constitution du Canada" . En vertu de l'article 52(1) de la Loi constitutionnelle, la Constitution représente la "loi suprême du Canada", et toute loi promulguée par le Parlement ou par une législature provinciale, incompatible avec la Constitution, est inopérante. Dans cet article, l'auteur conclut que la Loi constitutionnelle de 1982, comprenant la Partie I (Charte) et l'article 52(1) (primauté), a été validement promulguée par le Parlement du Royaume-Uni, et a été effectivement enchâssée dans la Constitution, de sorte que ses dispositions ne peuvent être amendées que par la nouvelle procédure de modification énoncée à la Partie V de ladite loi.