THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS: THE LESSONS OF COMPARATIVE JURISPRUDENCE

Résumé

Des facteurs particuliers reliés à l'histoire du Canada ont influencé la rédaction et l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés: la nécessité exprimée par le Premier Ministre et certains premiers ministres provinciaux au printemps 1980, lors de la campagne pré-référendaire au Québec sur la "souveraineté association"; de "renouveler" le fédéralisme canadien si seulement le Québec votait contre la séparation; le mécanisme alors existant de l'amendement de la Constitution qui semblait exiger des négociations inter-gouvernementales complexes avant toute requête fédérale auprès de la Grande-Bretagne pour faire amender l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de façon formelle. En fin de compte on se retrouve avec une Charte sanctionnée par les gouvernements et non par le peuple, dont le langage et le style laissent percevoir la forte empreinte de la bureaucratie, ce qui ne manquera pas de compliquer toute interprétation judiciare ultérieure. Il semble certain que, par suite de l'énorme volume et diversité des litiges, portant sur les nouveaux droits de la personne auxquels il faut s'attendre en vertu de ladite Charte, on assistera à une véritable révolution dans la pratique judiciaire et la pensée juridique canadienne ayant trait à la Constitution. Les tribunaux seront soumis à de fortes pressions lorsqu'ils auront à prendre des décisions dans des causes politiques célèbres soulevant ainsi la question du "gouvernement des juges" et celle des frontières fluctuantes entre le droit et la politique. La nécessité de ré-examiner les concepts traditionnels de l'indépendance judiciaire, des relations entre les tribunaux et les branches législative et exécutive du gouvernement, et même ceux de la compétence juridictionnelle, pourra se faire sentir.