THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS: AN OVERVIEW

Résumé

Jusqu'à présent, les droits fondamentaux ont été judiciairement protégés par l'obligation de la part du pouvoir exécutif de se soumettre à la primauté du droit et la présomption de non-ingérence du pouvoir législatif dans les droits civils et la propriété. Non seulement la Charte renforce-t-elle cette attitude mais elle inaugure une ère nouvelle qui, il est vrai, tire ses sources d'une tradition juridique plus ancienne. Alors même que la Charte n'aura pas l'impact du Bill of Rights américain, elle nous forcera cependant à adopter une attitude plus éclairée vis-à-vis des droits et nous amènera à rechercher une certaine orientation dans des sources extralégales et étrangères. On assistera à la naissance d'une nouvelle dynamique dans les rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Dans la mesure où une loi sera déclarée inopérante, il faudra la ré-examiner, la reformuler, et la soumettre à nouveau aux tribunaux. Ce changement, lent au début, s'étendra peu à peu à bon nombre d'activités de l'État et peut-être aux règles de common law; la mise en vigueur de la Charte se fera par voie de déclaration d'invalidité et autres recours pertinents.