THE INTRODUCTION OF ECONOMIC FACTORS INTO LITIGATION CASES: ONTARIO'S 2 ½ PERCENT SOLUTION

Résumé

Les opinions sont partagées quant à savoir si l’indemnité pour dommages pécuniaires futurs devrait être influencée par la preuve actuarielle et économique. Le présent article compare l’approche en matière de preuve qui permet de tenir compte de facteurs économiques à l’approche préconisée par certaines balises législatives qui imposent systématiquement un taux d’intérêt de deux et demi pour cent sur la valeur capitalisée des dommages-intérêts accordés, dans la mesure où ce taux reflète la différence entre le placement évalué et le taux d’inflation des prix. Après avoir discuté des avantages et des inconvénients théoriques de ces deux approches, l’auteur présente des éléments de preuve selon lesquels le taux d’intérêt de deux et demi pour cent est inadéquat en raison du défaut de reconnaître une source de données fiable contintue dans les publications de la Banque du Canada, en raison de l’utilisation d’une méthodologie incorrecte. Les différentes variables militent plutôt en faveur d’un taux d’intérêt plus exact de trois et demi pour cent. Étant donné les faiblesses de l’approche législative et des fondements pratiques de la différence liée au pourcentage, l’auteur conclut que les tribunaux constituent un forum plus approprié pour résoudre la question et que les parties au litige ne devraient pas être privées du droit de faire valoir des preuves importantes qui tiennent compte de facteurs économiques.