NEW DEVELOPMENTS IN WRONGFUL DISMISSAL LITIGATION

Résumé

Le droit de la responsabilité délictuelle et le droit de la responsabilité contractuelle partagent le même tracé historique, mais l’accent mis au XIXe siècle sur le commerce a amené les tribunaux à ne pas tenir compte de l’équité dans l’évaluation quantitative des dommages-intérêts en droit contractuel, créant ainsi une distinction marquée entre les deux domaines de droit. Les auteurs considèrent le contrat d’emploi comme un contrat commercial ordinaire. Ils soutiennent que les règles commerciales ne devraient pas restreindre le quantum des dommages-intérêts dans une action pour congédiement sans cause valable et que l’équité devrait être prise en considération dans certains types de contrats. Tout en discutant des développements dans ce domaine, ils se concentrent sur les interventions législatives qui garantissent l’application de normes minimales en matière d’équité et sur le recours par les tribunaux aux clauses implicites et aux violations fondamentales du contrat, lesquels ont permis l’octroi de dommages-intérêts pour des pertes non pécuniaires sous forme de souffrances psychologiques. Ils applaudissent ces développements, qui, selon eux, militent en faveur de la responsabilité concomitante et permettent l’octroi de dommages exemplaires, pour des motifs allant du préjudice corporel à l’atteinte à la réputation. La progression est justifiée car les dommages-intérêts qui découlent d’un manquement contractuel sont raisonnablement prévisibles. En guise de conclusion, les auteurs donnent aux procureurs des directives sur la façon de présenter cette analyse devant les tribunaux et informent les employeurs sur la façon d’éviter d’être désavantagés par l’augmentation du nombre de recours en common law.